OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Toute action de formation implique, pour le Client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

DOCUMENTS CONTRACTUEL
Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions de vente et la facture.

OBLIGATIONS de Quint&Sens
Quint&Sens fait parvenir au Client une convention de formation professionnelle continue pour chaque formation ou parcours établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail. Quint&Sens s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue de la formation, Quint&Sens remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Dès sa demande d’inscription, Quint&Sens fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à Quint&Sens un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention. Cette convention doit être accompagnée du règlement demandé. Si un OPCA règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Quint&Sens l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à Quint&Sens 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Quint&Sens (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à Quint&Sens si le client renonce à la formation. En cas de formation sur site, le client met à la disposition de Quint&Sens l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il se charge de la convocation des participants, sauf accord avec Quint&Sens et s’assure de leur présence.

ACCÈS AUX SALLES DE FORMATION EN CAS DE MOBILITÉ REDUITE
En tant qu’organisme de formation et dans le cadre de sa démarche RSE, Quint&Sens s’assure d’intervenir dans des lieux de formation accessibles aux personnes à mobilité réduite. Le client, de son côté, préviendra, le cas échéant, du besoin éventuel d’adapter l’organisation.

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués TTC. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement du formateur, ni celui des repas éventuels des stagiaires. Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement est exigible avant la date indiquée sur la facture. RETARD DE PAIEMENT : Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Quint&Sens se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.

REGLEMENT PAR UN OPCA
Dans le cas où le Client souhaiterait que le règlement soit émis par un autre organisme, il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCA dont il dépend. Il devra s’assurer que Quint&Sens reçoive la prise en charge au 1^er jour de la formation. Dans le cas de non-paiement par l’organisme désigné, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé ce montant.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, 30% du montant de la participation restera acquis à Quint&Sens à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme collecteur agréé. Toutefois, si Quint&Sens organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Quint&Sens en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Quint&Sens pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Quint&Sens.

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client, Quint&Sens, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Quint&Sens et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.

RGPD
Quint&Sens est conscient de l’enjeu que représente la protection des données personnelles. Nous savons que vous vous souciez de la façon dont nous collectons, utilisons et partageons vos données personnelles.
Nous vous garantissons de respecter le Règlement européen sur la protection des données en ce qui concerne la collecte, l’utilisation, la divulgation et la conservation de vos données personnelles.
Nous nous engageons à offrir à nos clients des services de qualité tout en leur assurant une politique fiable de sécurité des données.

Confidentialité, données personnelles et informations collectées :
Nous considérons que les données personnelles de nos clients sont confidentielles et ne doivent pas être communiquées sans raison légitime. Les informations que nous sollicitons de votre part sont destinées exclusivement à la seule société Quint&Sens.

Responsabilité :
En tant que responsable du traitement et sous-traitant de données, nous savons que les données personnelles doivent être gérées avec un soin particulier.
Nous avons donc le devoir de les protéger et de mettre en place des procédures et des outils vous permettant de faire valoir vos droits.

Protection de la vie privée par conception :
Nous nous engageons à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger vos données personnelles contre tout accès illicite, accidentel ou non autorisé et contre toute divulgation ou perte.

Réactivité :
En cas de problème lié à vos données personnelles, nous nous engageons à réagir le plus rapidement possible afin de prévenir et / ou de réduire tout désagrément.

Droit d’accès et de modification :
En vertu de l’article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.
Vous pouvez à tout moment vous opposer gratuitement et sans motif à la diffusion et/ou à la conservation, par www.quintetsens.fr, des données que vous avez fournies.

Pour tout contact :
Quint&Sens 36 rue de Picpus – 75012 Paris Téléphone : 01 73 74 34 18 Courriel : contact@quintetsens.fr
Responsabilité : EURL Quint&Sens, dont le siège social est situé 36 rue de Picpus – 44330 Paris. Siret N° 47874809800025.

Durée :
La durée de conservation des données ne fait l’objet d’aucune limite de temps et peuvent être utilisées à des fins statistiques. Aucunes données sensibles ne sont collectées par nous.

LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Quint&Sens et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Quint&Sens de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE Paris, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Quint &Sens qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par Quint&Sens à son siège social, 36, rue de Picpus – 75012 Paris